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Missions

Autorité administrative indépendante, le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges avec les fournisseurs ou les distributeurs d'électricité ou de gaz naturel et d'informer les consommateurs sur leurs droits.

 

Champ de compétences

 

Energie : Seuls sont concernés l'électricité et le gaz naturel.

Consommateurs : Peuvent faire appel au médiateur tous les consommateurs particuliers ainsi que les artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA), associations à but non lucratif et syndicats de copropriétaires.

Litiges : Le médiateur national de l’énergie peut intervenir pour tous les litiges nés de contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur d’électricité ou de gaz naturel.
Sont donc concernés les contrats relatifs à la fourniture de l’énergie, les contrats de raccordement avec ERDF ou GrDF (en cas de construction ou de rénovation de maison) ainsi que les contrats sur les services annexes des fournisseurs (ex : conseils sur les économies d’énergie).

Les cas où le médiateur ne peut pas intervenir :
• la formation du contrat, tels que les ventes sans commande préalable ou les pratiques commerciales abusives ;

• les fournisseurs de gaz en bouteille (propane, butane...) ou d'autres énergies (fuel...) ;

• la production d’électricité : photovoltaïque et éolienne.

 

Quand et comment saisir le Médiateur ?

Concrètement, en cas de litige , le client doit d'abord adresser à son fournisseur ou à son distributeur une réclamation par lettre recommandée.

Si, deux mois après réception de sa réclamation, le consommateur n'est pas satisfait de la solution proposée ou en cas d'absence de réponse, le consommateur peut saisir directement et gratuitement le Médiateur dans les deux mois qui suivent.

La saisine doit être transmise par un "support durable" - par exemple un courrier ou même un courriel. Elle doit contenir tous les éléments utiles à son examen (formulaire de saisine, contrat, preuves écrites...).

 

Que fait ensuite le Médiateur ?

À compter de la date de réception du dossier, le Médiateur a deux mois pour l'analyser et formuler une recommandation. Cet avis est alors transmis au fournisseur en cause qui, à son tour, a deux mois pour informer le Médiateur des suites de l'affaire.

Si le fournisseur ne suit pas ces recommandations, le consommateur peut alors saisir la justice, muni du dossier monté par le Médiateur dont les positions sont généralement suivis par les tribunaux.

Le Médiateur de l'Energie ne peut être saisi que des litiges nés de l'exécution des contrats de fourniture souscrits par un consommateur avec un fournisseur. Si le litige concerne le gestionnaire de réseau et s'il est lié à l'accès ou à l'utilisation du réseau, le médiateur n'est pas compétent : il faut alors saisir la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre d'une procédure dite "de règlement de différend". 

 

Connaitre vos démarches et vos droits

Site internet de la Commission de Régulation de l'Energie (C.R.E.) : www.cre.fr

Numéro vert du Médiateur de l'Energie : 0 800 112 212

Site internet du Médiateur de l'Energie : http://www.energie-mediateur.fr/