AG 20171205
Assemblée Générale du 5 décembre 2017

Le Comité syndical a adopté, le 5 décembre 2017, leprojet de modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir.

Cette modification prend tout d’abord en considération la nouvelle configuration de l’intercommunalité sur le territoire départemental et les effets induits par les transferts de compétences correspondants. En cas d’adoption, il deviendra alors possible à tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de devenir membre du Syndicat et d’accéder ainsi aux compétences et services organisés par lui. En l’état, cette modification des statuts est appelée à transformer le Syndicat en syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

Ainsi que le permet la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ce projet a également pour but d’apporter de nouveaux services aux collectivités (conseil énergétique pour les bâtiments, planification énergétique territoriale, distribution de chaleur et de froid), et d’élargir le champ d’activités du Syndicat à la production d’énergies renouvelables.

Enfin, cette modification statutaire vient confirmer la nouvelle dénomination du Syndicat, à savoir ENERGIE Eure-et-Loir.

En conséquence, et conformément aux règles en vigueur, chaque collectivité membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification du projet pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées.

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