| Les ressources |
1. La taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE)Créée par l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010, en remplacement des anciennes taxes locales sur l’électricité (TLE), la TCFE dépend de la puissance souscrite et d’un coefficient multiplicateur fixé et voté avant le 1er octobre de chaque année par les Conseils municipaux et généraux ou par les Comités Syndicaux pour l’année suivante. Pour 2011, le montant des TCFE est plafonné à 9 €/MWh pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Le montant de ces taxes est fixé au profit des communes, ou selon le cas, des établissements publics de coopérations intercommunales, et des départements. Elles visent à assurer l’entretien et l’amélioration des réseaux locaux de distribution de l’électricité.
2. Les ressources issues du contrat de concession SDE 28 / ERDFRedevance R1. Redevance due par ERDF au Syndicat, destinée à financer des dépenses de structure supportées par le SDE 28 pour l’accomplissement de ses missions (contrôle de concession, fonctionnement des services...). Elle est fonction de la longueur du réseau concédé et de l'importance de la population desservie. Redevance R2. Redevance due par ERDF au Syndicat. Son montant est proportionnel aux investissements réalisés par le SDE 28, et à ceux consentis par les communes en matière d’éclairage public. Contribution d'ERDF aux opérations d'enfouissement. L'article 8 du contrat de concession prévoit qu'ERDF soit amené à verser une contribution financière à l'occasion de travaux d'enfouissement réalisés par le sde 28. Cette contribution n'a cessé de se réduire (560 000 euros en 2009, 400 000 euros en 2010, et 200 000 euros en 2011.)
3. Le FACé (Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification)
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