Guichet unique* : les collectivités sont concernées !

Guichet unique* : les collectivités sont concernées !

Page web du "Guichet Unique"

* : Guichet unique national pour les travaux à proximité des réseaux

Un décret de fin 2010 a instauré la mise en place d'un guichet unique auprès de l’Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques (Inéris).

Celui-ci est destiné à collecter les coordonnées des exploitants de tous réseaux implantés en France et leurs cartographies, afin de permettre aux maîtres d'ouvrage et entreprises prévoyant des travaux d'avoir accès gratuitement à la liste des exploitants des réseaux concernés.

Les collectivités sont doublement impactées par ce décret :

d'une part, à compter du 1^er avril 2012, les communes n'auront plus l'obligation de tenir à jour la liste des exploitants et de mettre à disposition les plans de zonage. La consultation de ces plans se fera par voie électronique via le guichet unique. En parallèle, une redevance est instaurée pour financer le guichet unique.
d'autre part, au plus tard le 31 mars 2012, en tant qu'exploitant de réseau (assainissement, éclairage public,...), les communes doivent enregistrer leurs coordonnées et les références de leurs ouvrages.

Les autres dates importantes liées au Guichet unique

Au 31 Mars 2012 :		les exploitants doivent avoir déclaré auprès du guichet unique le linéaire de réseau arrêté au 31 décembre 2011, élément nécessaire au calcul de la redevance à verser à compter de 2012, au cours du 1^er trimestre de chaque année.
Le 1^er Avril 2012 :		le guichet unique sera ouvert.
Au 1^er Juillet 2012 :		les exemplaires CERFA DR/DICT (demande de renseignement/déclaration d'intention de commencement de travaux) seront définitivement remplacés par les formulaires DT/DICT (déclaration de projet de travaux/déclaration d'intention de commencement de travaux).
Au 1^er Juillet 2013 :		les exploitants devront avoir fourni au guichet unique tous les plans de zonage par voie électronique.
Au 1^er Juillet 2026 :		tous les plans fournis en réponse aux DT/DICT devront être géoréférencés